Code des relations banques TPE/PME

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La Fédération bancaire française a fait paraître au mois de mai un code des relations banques TPE/PME dont un des objectifs principaux est "de favoriser l’esprit d’entreprise et de contribuer à la promotion de bonnes relations entre les banques et les TPE/PME".

Ce code édicte des règles de bonne conduite et de transparence que les banques doivent suivre dans leur relation clientèle. Il prévoit par exemple que la banque s’engage à formaliser le refus d’ouverture de compte par une lettre gratuite expliquant la démarche à suivre par la TPE/PME pour bénéficier d’un véritable "droit au compte" tel que défini à l’article L.312-1 du Code monétaire et financier.

La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris | www.hammonds.fr
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