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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : ordonnance du 26 septembre 2014

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L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014, est un complément opportun à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014

À la suite de l’ordonnance du 12 mars 2014, déjà commentée dans La Revue, et de son décret d’application du 30 juin 2014, il était apparu aux pouvoirs publics qu’en raison d’une décision récente du Conseil Constitutionnel et de certaines difficultés d’interprétation du texte de l’ordonnance, une clarification était nécessaire, ce qu’a permis cette nouvelle ordonnance.

Ainsi les articles L631-7 et L641-1 ont été modifiés pour tenir compte de la teneur de la question prioritaire de constitutionalité du 6 jui...

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