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Procédures collectives

Droit de la faillite internationale (Règlement 1346/2000) : deux décisions pour le prix d'une !!!

CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863 La saga

ENRON, suite mais pas fin…

Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie. ...

ADIDAS, l’erreur de calcul corrigée

La Cour d'appel de Paris qui avait fait une erreur matérielle dans son arrêt retentissant du 30 septembre 2005 allouant 135 millions d’euros à Bernard ...

La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ans

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989 Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par ...

Céder à moitié, c’est céder la totalité !

Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06) Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, ...

Le gage sans dépossession opérationnel à compter du 1er mars 2007

Le gage est désormais opposable aux tiers par la publicité d’une inscription sur un fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des ...

'Sauvegarde et Retournement' - Conférence organisée par Les Échos le 25 avril 2007

Ce colloque, auquel a participé Hammonds Hausmann, s’organisait en deux parties : l’une relative aux méthodes de protection et de traitement des entreprises en difficulté ...

Le sort d’une somme d’argent séquestrée par le créancier en cas de redressement judiciaire de son débiteur

Il arrive fréquemment dans la pratique contractuelle que les parties conviennent que certaines créances nées ou à naître à l’occasion de leurs relations contractuelles seront ...

Elasticité de la durée des fonctions du commissaire à l’exécution du plan

Cass. Com. 2 octobre 2007 n°05-20.324 et 05-20.938 Cass. Com. 13 novembre 2007, n°06-10.914 Lors ...

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour ...