Procédures collectives

La date de naissance de la créance de restitution du prix née de l'annulation d'un contrat de vente

Cass. com. 20 janvier 2009, n° 08-11.098 A l'occasion d'un arrêt du 20 janvier 2009

La date de naissance de la créance de restitution du prix née de l'annulation d'un contrat de vente

Cass. com. 20 janvier 2009, n° 08-11.098 A l'occasion d'un arrêt du 20 janvier 2009 ...

Règlement 1346/2000 et faillite internationale : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902 ...

Règlement 1346/2000 et faillite internationale : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902 ...

Règlement 1346/2000 et faillite internationale : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902 ...

Appointment of English administrators not contrary to French public policy

In May 2005, we reported that the appointment of administrators by the English High Court in respect of SAS Rover France was held by the ...

New French insolvency law enters into force on 01/01/2006

Inspired by the American bankruptcy law known as “Chapter 11”, the “law to safeguard businesses” is aimed at helping businesses to avoid financial difficulties and ...

Insolvency proceedings Regulation (EC Regulation 1346/2000): Eurofood and Isa Daisytek, two judgments for the price of one

ECJ 2 May 2006 aff.341/04 - Cass. Com. 27 June 2006, n° 03-19863 The saga ...

Procédure de sauvegarde, éclairage sur les comités de créanciers

Alors que le Tribunal de Commerce de Paris connaît actuellement la première procédure de sauvegarde de son histoire, ouverte le 18 avril 2006, et qu’une ...

Mise à jour du règlement (CE) n°1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme ...

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