Procédures collectives

Le sort d’une somme d’argent séquestrée par le créancier en cas de redressement judiciaire de son débiteur

Il arrive fréquemment dans la pratique contractuelle que les parties conviennent que certaines créances nées ou à naître à l’occasion de leurs relations contractuelles seront

Elasticité de la durée des fonctions du commissaire à l’exécution du plan

Cass. Com. 2 octobre 2007 n°05-20.324 et 05-20.938 Cass. Com. 13 novembre 2007, n°06-10.914 Lors ...

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour ...

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour ...

Première lecture de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ?

Par l'ordonnance n°2008-1345, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus ...

Première lecture de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ?

Par l'ordonnance n°2008-1345, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus ...

Les + populaires
Les + recommandés

Affacturage, societe d affacturage, financement affacturage

Procédures collectives

Le sort d’une somme d’argent séquestrée par le créancier en cas de redressement judiciaire de son débiteur

Elasticité de la durée des fonctions du commissaire à l’exécution du plan

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Première lecture de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ?

Première lecture de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ?

Les principales mesures du décret du 12 février 2009 réformant les procédures collectives

Les principales mesures du décret du 12 février 2009 réformant les procédures collectives

Conditions d'application de l'article L631-2 du Code de commerce

Conditions d'application de l'article L631-2 du Code de commerce