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Procédures collectives

Droit de la faillite internationale (Règlement 1346/2000) : deux décisions pour le prix d'une !!!

CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863 La saga

Mise à jour du règlement (CE) n°1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme ...

ENRON, suite mais pas fin…

Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie. ...

ENRON, suite mais pas fin…

Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie. ...

Droit de la faillite internationale (Règlement 1346/2000) : deux décisions pour le prix d'une !!!

CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863 La saga ...

ENRON, suite mais pas fin…

Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie. ...

ADIDAS, l’erreur de calcul corrigée

La Cour d'appel de Paris qui avait fait une erreur matérielle dans son arrêt retentissant du 30 septembre 2005 allouant 135 millions d’euros à Bernard ...

ADIDAS, l’erreur de calcul corrigée

La Cour d'appel de Paris qui avait fait une erreur matérielle dans son arrêt retentissant du 30 septembre 2005 allouant 135 millions d’euros à Bernard ...

ADIDAS, l’erreur de calcul corrigée

La Cour d'appel de Paris qui avait fait une erreur matérielle dans son arrêt retentissant du 30 septembre 2005 allouant 135 millions d’euros à Bernard ...

La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ans

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989 Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par ...