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Procédures collectives

Mise à jour du règlement (CE) n°1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme

Mise à jour du règlement (CE) n°1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme ...

Procédure de sauvegarde, éclairage sur les comités de créanciers

Alors que le Tribunal de Commerce de Paris connaît actuellement la première procédure de sauvegarde de son histoire, ouverte le 18 avril 2006, et qu’une ...

Droit de la faillite internationale (Règlement 1346/2000) : deux décisions pour le prix d'une !!!

CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863 La saga ...

Droit de la faillite internationale (Règlement 1346/2000) : deux décisions pour le prix d'une !!!

CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863 La saga ...

Mise à jour du règlement (CE) n°1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme ...

ENRON, suite mais pas fin…

Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie. ...

ENRON, suite mais pas fin…

Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie. ...

Droit de la faillite internationale (Règlement 1346/2000) : deux décisions pour le prix d'une !!!

CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863 La saga ...

ENRON, suite mais pas fin…

Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie. ...