Cass Com, 8 mars 2011, pourvois n° 10-13988 10-13989 10-13990
Organisé par l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collective, l'Association des Conseil en entreprises et le Conseil national des barreaux, ce rendez-vous annuel incontournable des ...
Organisé par l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collective, l'Association des Conseil en entreprises et le Conseil national des barreaux, ce rendez-vous annuel incontournable des ...
La vie d’une entreprise est faite de succès, d’expansion, de contrats qui lui permettent de grandir, de s’étoffer et de prendre pied année après année ...
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
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By Order No. 2008-1345 (in force 15 February 2009) French authorities made a significant effort to make insolvency procedures more accessible and efficient for companies ...
CJCE Aff. C-444/07 du 21 janvier 2010
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Inspired by the American bankruptcy law known as “Chapter 11”, the “law to safeguard businesses” is aimed at helping businesses to avoid financial difficulties and ...
Alors que le Tribunal de Commerce de Paris connaît actuellement la première procédure de sauvegarde de son histoire, ouverte le 18 avril 2006, et qu’une ...
Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme ...