CJCE Aff. C-444/07 du 21 janvier 2010
Inspired by the American bankruptcy law known as “Chapter 11”, the “law to safeguard businesses” is aimed at helping businesses to avoid financial difficulties and ...
Alors que le Tribunal de Commerce de Paris connaît actuellement la première procédure de sauvegarde de son histoire, ouverte le 18 avril 2006, et qu’une ...
Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme ...
CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863
La saga ...
Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie.
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La Cour d'appel de Paris qui avait fait une erreur matérielle dans son arrêt retentissant du 30 septembre 2005 allouant 135 millions d’euros à Bernard ...
Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989
Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par ...
Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06)
Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, ...
ECJ 2 May 2006 aff.341/04 - Cass. Com. 27 June 2006, n° 03-19863
The saga ...
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