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Procédures collectives

'Sauvegarde et Retournement' - Conférence organisée par Les Échos le 25 avril 2007

Ce colloque, auquel a participé Hammonds Hausmann, s’organisait en deux parties : l’une relative aux méthodes de protection et de traitement des entreprises en difficulté

Le sort d’une somme d’argent séquestrée par le créancier en cas de redressement judiciaire de son débiteur

Il arrive fréquemment dans la pratique contractuelle que les parties conviennent que certaines créances nées ou à naître à l’occasion de leurs relations contractuelles seront ...

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour ...

Elasticité de la durée des fonctions du commissaire à l’exécution du plan

Cass. Com. 2 octobre 2007 n°05-20.324 et 05-20.938 Cass. Com. 13 novembre 2007, n°06-10.914 Lors ...

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour ...

Première lecture de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ?

Par l'ordonnance n°2008-1345, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus ...

Première lecture de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ?

Par l'ordonnance n°2008-1345, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus ...

Les principales mesures du décret du 12 février 2009 réformant les procédures collectives

Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est ...

Les principales mesures du décret du 12 février 2009 réformant les procédures collectives

Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est ...

Conditions d'application de l'article L631-2 du Code de commerce

Cass. com. 12 novembre 2008, n° 07-16998 et n° 07-15648 Après la mise en ...