|
|
Procédures collectives
La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ans
Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989
Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par
La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ansCass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989 Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par ...La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ansCass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989 Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par ...Céder à moitié, c’est céder la totalité !Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06) Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, ...Céder à moitié, c’est céder la totalité !Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06) Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, ...Céder à moitié, c’est céder la totalité !Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06) Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, ...Insolvency proceedings Regulation (EC Regulation 1346/2000): Eurofood and Isa Daisytek, two judgments for the price of oneECJ 2 May 2006 aff.341/04 - Cass. Com. 27 June 2006, n° 03-19863 The saga ...Insolvency proceedings Regulation (EC Regulation 1346/2000): Eurofood and Isa Daisytek, two judgments for the price of oneECJ 2 May 2006 aff.341/04 - Cass. Com. 27 June 2006, n° 03-19863 The saga ...Insolvency proceedings Regulation (EC Regulation 1346/2000): Eurofood and Isa Daisytek, two judgments for the price of oneECJ 2 May 2006 aff.341/04 - Cass. Com. 27 June 2006, n° 03-19863 The saga ...Le gage sans dépossession opérationnel à compter du 1er mars 2007Le gage est désormais opposable aux tiers par la publicité d’une inscription sur un fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des ... |
Recherche personnalisee
- Affacturage
- Société d'affacturage
- Affacturage, Crédit, Finance
- Gestion d’entreprise
- Vie d'entreprise
- Services d'entreprise
- Emploi Affacturage
Affacturage, societe d affacturage, financement affacturage |
Contact
| CGU
| Teletravail, emploi a domicile
| Informations sur le credit
Pret, rachat de pret immobilier | Assurance vie, auto & habitation | Mutuelles en France | Comparatif Mutuelle sante | Job Au Pair | Sejours au pair, linguistiques
Actualite immobiliere | Définir comme page d'accueil | | Ajouter aux favoris
Pret, rachat de pret immobilier | Assurance vie, auto & habitation | Mutuelles en France | Comparatif Mutuelle sante | Job Au Pair | Sejours au pair, linguistiques
Actualite immobiliere | Définir comme page d'accueil | | Ajouter aux favoris