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Procédures collectives

La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ans

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989 Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par

La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ans

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989 Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par ...

La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ans

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989 Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par ...

Céder à moitié, c’est céder la totalité !

Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06) Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, ...

Céder à moitié, c’est céder la totalité !

Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06) Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, ...

Céder à moitié, c’est céder la totalité !

Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06) Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, ...

Insolvency proceedings Regulation (EC Regulation 1346/2000): Eurofood and Isa Daisytek, two judgments for the price of one

ECJ 2 May 2006 aff.341/04 - Cass. Com. 27 June 2006, n° 03-19863 The saga ...

Insolvency proceedings Regulation (EC Regulation 1346/2000): Eurofood and Isa Daisytek, two judgments for the price of one

ECJ 2 May 2006 aff.341/04 - Cass. Com. 27 June 2006, n° 03-19863 The saga ...

Insolvency proceedings Regulation (EC Regulation 1346/2000): Eurofood and Isa Daisytek, two judgments for the price of one

ECJ 2 May 2006 aff.341/04 - Cass. Com. 27 June 2006, n° 03-19863 The saga ...

Le gage sans dépossession opérationnel à compter du 1er mars 2007

Le gage est désormais opposable aux tiers par la publicité d’une inscription sur un fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des ...