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Procédures collectives

Elasticité de la durée des fonctions du commissaire à l’exécution du plan

Cass. Com. 2 octobre 2007 n°05-20.324 et 05-20.938 Cass. Com. 13 novembre 2007, n°06-10.914 Lors

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour ...

Première lecture de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ?

Par l'ordonnance n°2008-1345, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus ...

Les principales mesures du décret du 12 février 2009 réformant les procédures collectives

Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est ...

Conditions d'application de l'article L631-2 du Code de commerce

Cass. com. 12 novembre 2008, n° 07-16998 et n° 07-15648 Après la mise en ...

La date de naissance de la créance de restitution du prix née de l'annulation d'un contrat de vente

Cass. com. 20 janvier 2009, n° 08-11.098 A l'occasion d'un arrêt du 20 janvier 2009 ...

Règlement 1346/2000 et faillite internationale : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902 ...

Loi de sauvegarde : recours des décisions relatives aux plans de cession

Cass. Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723, n°08-21.235 et n°08-21.553 ...

Loi de sauvegarde : recours des décisions relatives aux plans de cession

Cass. Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723, n°08-21.235 et n°08-21.553 ...

Appointment of English administrators not contrary to French public policy

In May 2005, we reported that the appointment of administrators by the English High Court in respect of SAS Rover France was held by the ...