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Procédures collectives

Proposition de révision du règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité : un point d’étape

A l’issue d’une large consultation au niveau européen réalisée de mars à juin 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de révision du

L'arrêt « Cœur Défense » : procédure de sauvegarde et force obligatoire des contrats

Cass Com, 8 mars 2011, pourvois n° 10-13988 10-13989 10-13990 ...

6ème édition des « Entretiens de la Sauvegarde » - 31 janvier 2011 - Maison de la Chimie à Paris

Organisé par l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collective, l'Association des Conseil en entreprises et le Conseil national des barreaux, ce rendez-vous annuel incontournable des ...

6ème édition des « Entretiens de la Sauvegarde » - 31 janvier 2011 - Maison de la Chimie à Paris

Organisé par l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collective, l'Association des Conseil en entreprises et le Conseil national des barreaux, ce rendez-vous annuel incontournable des ...

De l’intérêt de recourir à la procédure du mandat ad’ hoc

La vie d’une entreprise est faite de succès, d’expansion, de contrats qui lui permettent de grandir, de s’étoffer et de prendre pied année après année ...

Review of the 2008 Order amending the law relating to companies in financial difficulty: what are the implications for creditors?

By Order No. 2008-1345 (in force 15 February 2009) French authorities made a significant effort to make insolvency procedures more accessible and efficient for companies ...

New French insolvency law enters into force on 01/01/2006

Inspired by the American bankruptcy law known as “Chapter 11”, the “law to safeguard businesses” is aimed at helping businesses to avoid financial difficulties and ...

Procédure de sauvegarde, éclairage sur les comités de créanciers

Alors que le Tribunal de Commerce de Paris connaît actuellement la première procédure de sauvegarde de son histoire, ouverte le 18 avril 2006, et qu’une ...