|
|
Procédures collectives
Proposition de révision du règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité : un point d’étape
A l’issue d’une large consultation au niveau européen réalisée de mars à juin 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de révision du
L'arrêt « Cœur Défense » : procédure de sauvegarde et force obligatoire des contratsCass Com, 8 mars 2011, pourvois n° 10-13988 10-13989 10-13990 ...6ème édition des « Entretiens de la Sauvegarde » - 31 janvier 2011 - Maison de la Chimie à ParisOrganisé par l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collective, l'Association des Conseil en entreprises et le Conseil national des barreaux, ce rendez-vous annuel incontournable des ...6ème édition des « Entretiens de la Sauvegarde » - 31 janvier 2011 - Maison de la Chimie à ParisOrganisé par l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collective, l'Association des Conseil en entreprises et le Conseil national des barreaux, ce rendez-vous annuel incontournable des ...De l’intérêt de recourir à la procédure du mandat ad’ hocLa vie d’une entreprise est faite de succès, d’expansion, de contrats qui lui permettent de grandir, de s’étoffer et de prendre pied année après année ...Le droit des entreprises en difficulté français enfin doté d’un système de « prepack » : la sauvegarde expressLoi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ...Review of the 2008 Order amending the law relating to companies in financial difficulty: what are the implications for creditors?By Order No. 2008-1345 (in force 15 February 2009) French authorities made a significant effort to make insolvency procedures more accessible and efficient for companies ...Faillite internationale (Règlement 1346/2000) : confirmation de la portée universelle des jugements d’ouvertureCJCE Aff. C-444/07 du 21 janvier 2010 ...New French insolvency law enters into force on 01/01/2006Inspired by the American bankruptcy law known as “Chapter 11”, the “law to safeguard businesses” is aimed at helping businesses to avoid financial difficulties and ...Procédure de sauvegarde, éclairage sur les comités de créanciersAlors que le Tribunal de Commerce de Paris connaît actuellement la première procédure de sauvegarde de son histoire, ouverte le 18 avril 2006, et qu’une ... |
Recherche personnalisee
- Affacturage
- Société d'affacturage
- Affacturage, Crédit, Finance
- Gestion d’entreprise
- Vie d'entreprise
- Services d'entreprise
- Emploi Affacturage
Affacturage, societe d affacturage, financement affacturage |
Contact
| CGU
| Teletravail, emploi a domicile
| Informations sur le credit
Pret, rachat de pret immobilier | Assurance vie, auto & habitation | Mutuelles en France | Comparatif Mutuelle sante | Job Au Pair | Sejours au pair, linguistiques
Actualite immobiliere | Définir comme page d'accueil | | Ajouter aux favoris
Pret, rachat de pret immobilier | Assurance vie, auto & habitation | Mutuelles en France | Comparatif Mutuelle sante | Job Au Pair | Sejours au pair, linguistiques
Actualite immobiliere | Définir comme page d'accueil | | Ajouter aux favoris