La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute "personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante" (c. com. art. L. 361-2).

La Cour de cassation a jugé que le gérant d'une SARL, en sa qualité de mandataire social, ne peut se voir appliquer une procédure de redressement judiciaire : il agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel ; il n'entre pas dans la catégorie des personnes physiques visées par le code de commerce, même s'il est majoritaire.

Dans cette affaire, une SARL avait été mise en liquidation judiciaire. L'Urssaf avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de son gérant qui lui était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales. Sa demande a donc été jugée irrecevable

Cass. com. 12 novembre 2008, n° 07-16998