L'ex-conjoint d'un commerçant, marié sous un régime de séparation de biens, invoque, dans le cadre de leur procédure de divorce, sa collaboration sans rétribution à l'exploitation du fonds de commerce donnant naissance à une société créée de fait entre eux.
Les éléments de preuve fournis ne permettaient, pas au cas considéré, de démontrer l'existence d'une volonté commune des époux de s'associer sur un pied d'égalité en partageant les bénéfices et les pertes dès lors que le compte commercial de l'entreprise n'avait fonctionné que sous la signature de l'époux commerçant inscrit au RCS. Les tâches accomplies par l'autre conjoint ne se rapportaient pas à la responsabilité de la gestion du fonds. La société de fait entre les ex-époux n'est donc pas démontrée.
La preuve de l'existence d'une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de créer et d'exercer l'activité en cause de façon effective et à compte commun.

Cass. 1re ch. civ. 3 décembre 2008, n° 07-13043