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Actualité juridique de l'entreprise

Les nouveaux taux de rémunération des produits d'épargne réglementés au 1er août 2009

Le taux de rémunération du Livret A est de nouveau abaissé à 1,25% (au lieu de 1,75%) à compter du 1er août 2009 et cela

Information du consommateur sur les lieux de vente, de cession et de location des engins à moteur non réceptionnés

Le décret (n°2008-1455) du 30 décembre 2008 a rendu obligatoire la déclaration et l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie ...

L'OMS classe les appareils de bronzage à émission d'UV dans la catégorie des éléments cancérogènes pour l'homme

Un Groupe de Travail du CIRC - le Centre international de recherche sur le cancer- basé à Lyon, vient de classer les appareils de bronzage ...

Les conséquences de l'aménagement du régime fiscal des loueurs en meublé

L'article 90 de la loi de Finances pour 2009 et l'article 15 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2009 ont aménagé le régime ...

Les chefs d'entreprises des PME et TPE vont recevoir une plaquette d'information qui les aide à se préparer à la pandémie grippale

Si les grandes entreprises ont déjà préparé, ou sont en train de le faire, un plan de continuité de l'activité (PCA) en cas de pandémie ...

Information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement

A compter du 1er novembre 2009, conformément à l'arrêté du 29 juillet 2009, l'information que les établissements de crédit doivent fournir à la clientèle et ...

Plus de 111.000 ruptures conventionnelles ont été conclues en moins d'un an

La rupture amiable du contrat de travail créée par la loi de modernisation du marché du travail, dite rupture conventionnelle, continue à satisfaire aussi bien ...

Contenu et incidences de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Au journal officiel du 5 août, on remarque la publication de la fameuse loi (n°2009-967) du 3 août 2009 de programmation relative à la mise ...

Mise en place de contributions additionnelles au prélèvement social de 2% sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) vise à assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de ...

La nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle en vigueur au 1er janvier 2010

Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret (n°2009-938) du 29 juillet 2009, à compter du 1er janvier ...