Afin d'aider à la reconversion des bassins d'emploi touchés par des vagues de licenciements économiques, un Fonds national de revitalisation des territoires a été créé.
L'employeur, doit conformément à l'article D2323-7 du Code du travail, consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions par ...
La plus Haute juridiction de l'ordre judiciaire s'est exprimée le 24 septembre 2009, sur la mise en cause de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques soupçonnés ...
Début septembre, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a délivré des conseils pratiques aux entreprises mettant en place un plan de continuité de l'activité ...
Dans le cadre du plan gouvernemental de mobilisation en faveur des jeunes, Laurent Wauquiez, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, et Martin Hirsch, haut commissaire ...
C'est désormais officiel, le dispositif actuel pour la retraite des mères de famille salariées du secteur privé, qui bénéficient de 2 ans de majoration d'assurance ...
En application du b du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, sont éligibles au CIR les dépenses de personnel afférentes ...
Aux termes de l'article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez ...
En juin dernier, après appréciation de la situation économique et du fait que le financement du régime de garantie est assuré par des cotisations patronales ...
Dans le cadre du contrat d'avenir signé en avril dernier par les restaurateurs et l'Etat, il était prévu - outre la baisse de la TVA ...
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