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Actualité juridique de l'entreprise

L'Elysée confirme la création de la contribution climat-énergie en 2010 et son caractère progressif

A l'occasion d'une réunion de travail avec François Fillon, Premier ministre, Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, Eric Woerth, ministre du

Nouvelles modalités de calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er juillet 2009

Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, et lorsque le ...

Exemples de bonnes pratiques à mettre en place dans les entreprises en matière d'usage des TIC

Un rapport de l'ORSE (l'observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises) et du CIGREF (qui regroupe les grandes entreprises utilisatrices des technologies de l'information) intitulé ...

Versement de la prime exceptionnelle de 1.500 euros net de charges avant le 30 septembre 2009

Les employeurs qui ont utilisé la faculté offerte par la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, d'accorder à leurs salariés ...

Vers le maintien des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque au 1er janvier 2010

Un nouveau dispositif tarifaire qui conforte et pérennise le soutien financier à l'énergie solaire sera mis en oeuvre au 1er janvier 2010. En effet, Jean-Louis ...

Modernisation et simplification du régime dit de la grande remise des voitures de tourisme de luxe

L'activité de grande remise consiste à fournir au client un véhicule haut de gamme avec chauffeur de 5 à 7 places. Il y aurait environ ...

Adoption définitive de la proposition de loi encadrant le travail le dimanche et présentation de son contenu

La proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques ...

Les recommandations du FDI à propos du risque de procédure collective des sites e-commerce

Le Forum des droits sur l'internet (FDI) a été sollicité, à la fin de l'année 2008, par les internautes et les professionnels confrontés à une ...

L'acquisition et la pose de l'équipement effectuées par un entrepreneur individuel dans sa propre habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour économie d'énergie

L'article 200 quater du Code général des impôts (CGI), prévoit que les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils destinés à améliorer la performance énergétique ...

L'AMF décide de prolonger les mesures exceptionnelles sur les valeurs financières jusqu'à fin janvier 2010

En septembre dernier, pour éviter tout dérapage incontrôlé à la Bourse, les autorités boursières de plusieurs pays avaient annoncé des mesures limitant les ventes d'actions ...