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Actualité juridique de l'entreprise

Des exploitations agricoles associées au sein d'une SARL pour la production d'énergie photovoltaïque peuvent bénéficier du statut fiscal d'entreprise nouvelle

Une SARL créée par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs situés sur la toiture d'un bâtiment agricole,

Les députés adoptent le projet de loi Hadopi II

Après avoir rejeté la quasi-totalité des amendements déposés sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique ...

Prochain ajustement du régime de l'auto-entrepreneur concernant les activités artisanales

La loi de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, ...

Le plan de mobilisation pour le développement des métiers liés à la croissance verte sera dévoilé en janvier 2010

L'un des objectifs du ministère de l'Ecologie est d'aboutir à la création de 600.000 emplois "verts", pour l'essentiel de proximité, d'ici à 2020. Dans cette ...

Arbitrage final concernant le prix de départ de la taxe carbone : 17 euros la tonne de CO2 en 2010

A l'occasion d'un déplacement dans l'Ain, sur le thème de la lutte contre le changement climatique, le Président de la République a confirmé la création ...

Bilan d'étape sur la mise en oeuvre du Plan de relance de l'économie

Axé sur quelques domaines extrêmement porteurs en terme d'emploi et d'avenir, le Plan de relance de l'économie française a été approuvé en début d'année afin ...

Publication et contenu de la loi encadrant le travail le dimanche dans certaines zones

La loi (n°2009-974) du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes ...

Demande d'appréciation à l'administration fiscale portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées (dans certaines situations) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des ...

Pénalités financières encourues par les employeurs en cas de fraude à l'assurance maladie

Les employeurs peuvent désormais faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, en cas d'agissements visant à obtenir ou à ...

Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Le décret (n°2009-1082) du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009, les seuils limites des prix de base au mètre carré ...