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Actualité juridique de l'entreprise

Une nouvelle enveloppe de 11,5 millions d'euros est allouée à sept territoires affectés par des restructurations économiques

Afin d'aider à la reconversion des bassins d'emploi touchés par des vagues de licenciements économiques, un Fonds national de revitalisation des territoires a été créé.

Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle avant le 1er octobre

L'employeur, doit conformément à l'article D2323-7 du Code du travail, consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions par ...

Le plaignant qui entend obtenir réparation au titre d'un produit défectueux doit rapporter la preuve qu'il a été exposé à ce produit

La plus Haute juridiction de l'ordre judiciaire s'est exprimée le 24 septembre 2009, sur la mise en cause de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques soupçonnés ...

Mise en place par l'employeur d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du plan de continuité de l'activité

Début septembre, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a délivré des conseils pratiques aux entreprises mettant en place un plan de continuité de l'activité ...

Le Gouvernement prolonge l'aide à l'embauche des jeunes stagiaires en CDI jusqu'en juin 2010

Dans le cadre du plan gouvernemental de mobilisation en faveur des jeunes, Laurent Wauquiez, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, et Martin Hirsch, haut commissaire ...

Arbitrage ministériel concernant la réforme du régime des retraites des mères de famille du privé

C'est désormais officiel, le dispositif actuel pour la retraite des mères de famille salariées du secteur privé, qui bénéficient de 2 ans de majoration d'assurance ...

Prises en compte au titre du CIR les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise

En application du b du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, sont éligibles au CIR les dépenses de personnel afférentes ...

Incidences de la possession tardive de la facture sur le montant de la TVA déductible mentionnée dans la déclaration de chiffre d'affaires

Aux termes de l'article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez ...

Le taux de cotisation AGS passera à 0,40% au 1er octobre 2009

En juin dernier, après appréciation de la situation économique et du fait que le financement du régime de garantie est assuré par des cotisations patronales ...

Le prêt participatif à la modernisation du secteur de la restauration sera accessible au 1er octobre 2009

Dans le cadre du contrat d'avenir signé en avril dernier par les restaurateurs et l'Etat, il était prévu - outre la baisse de la TVA ...