| | Societe d'affacturage, Financement affacturage | Vie d'entreprise | Actualité juridique de l'entreprise | Incidences de la possession tardive de la facture sur le montant de la TVA déductible mentionnée dans la déclaration de chiffre d'affaires

Incidences de la possession tardive de la facture sur le montant de la TVA déductible mentionnée dans la déclaration de chiffre d'affaires

Net-iris.fr
Taille de la police: Decrease font Enlarge font

Aux termes de l'article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est (...)

Ajouter à: Add to your del.icio.us del.icio.us | Digg this story Digg

 

 

 

 

 

 

 

Se connecter
S'enregistrer
  • email Envoyer par email à un ami
  • print Version imprimable
  • Plain text
Notes
Pas de note pour cet article