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Incidences de la possession tardive de la facture sur le montant de la TVA déductible mentionnée dans la déclaration de chiffre d'affaires

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Aux termes de l'article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est (...)

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