Contrat d'affacturage

IV. Droits et obligations des parties

 1°) Droits et obligations du factor : 

Les droits et obligations du factor sont définis par le contrat. 

Ils résultent des engagements réciproques qui le lient à son adhérent. Il convient donc de se reporter aux termes du contrat et aux textes légaux relatifs aux outils juridiques mis en œuvre.

Notons simplement que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le factor n'a aucune obligation d'information sur l'état financier de son client ou sur ses relations avec ses fournisseurs (Cass. com. 27 06 1989. JCPE 1990 II 15668). Il ne semble donc pas que sa responsabilité puisse être engagée pour soutien artificiel ou fautif d'activités déficitaires de ses adhérents. 

De même le droit pour le factor de donner ou de refuser son agrément ou de le retirer d'une manière discrétionnaire ne permet pas, sauf circonstances particulières, d'engager sa responsabilité dès lors qu'aucune faute caractérisée ayant causé directement un préjudice à son adhérent ne peut lui être reprochée.

>>> Tout l'article