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SAS : suppression de l’obligation de certification des comptes

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L’article 14 du projet de loi de modernisation de l’économie prévoit que seules auront l’obligation de faire certifier leurs comptes :

· Les SAS dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice. Ces seuils fixés par décret concerneront 2 critères parmi les suivants : le total du bilan, le chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice.
· Les SAS détenant directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre société ou qui sont contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16 par une société de taille inférieure à certains seuils restant à fixer.

Les commissaires aux comptes alarmés par ce projet qui selon eux « favorise l’insécurité financière » et « porte un coup au capital de confiance et de crédibilité des SAS » sont descendus dans la rue le 27 mai.

A suivre.

La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris | www.hammonds.fr

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