Droit des societes

Actualité en matière de garantie d’actif et de passif

Le Professeur Michel Menjucq a profité du début de l’Avant pour organiser le 1er décembre 2009 à la Sorbonne, un colloque sur l’actualité des garanties

Actualité en matière de garantie d’actif et de passif

Le Professeur Michel Menjucq a profité du début de l’Avant pour organiser le 1er décembre 2009 à la Sorbonne, un colloque sur l’actualité des garanties ...

Les conventions de garantie de passif et d’actif renforcées

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-13881 ...

Actualité jurisprudentielle en matière de garantie de passif

Les cessions d’entreprises, qu’il s’agisse d’une cession de contrôle ou d’une cession minoritaire, voire d’une cession de fonds de commerce, ont fréquemment pour préalable la ...

New regulations in French corporate law: an overview

After an evolution in the legal structures used for companies, this article describes an imminent change in the legal regime of mergers and corporate governance ...

Remuneration for corporate executives: a few good resolutions for 2009 !

On 6 October, Laurence Parisot, chairman of MEDEF, presented an updated version of the “code de gouvernement d’entreprise” for the self-regulation of companies relating to ...

Delegation of powers within French subsidiaries or branches of foreign companies

1. Summary of the French law rules on delegation of powers ...

La présentation de comptes infidèles avérée peut permettre d’obtenir l’annulation de la cession d’un bloc de titres

Cass. com. 26 mai 2009 n° 08-15.980 ...

La liberté consacrée du tiers estimateur en cas de cession de droits sociaux

Cass. com. 5 mai 2009, n° 08-17465 ...

La faute détachable peut être commise dans l’exercice des fonctions sociales

Cass. com. 10 février 2009, n° 07-20445 ...

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