Droit des societes

Gestion de la crise financière : la réforme des agences de notation est en marche

La Commission européenne a présenté, le 12 novembre (Commission CE, comm. IP/08/1684), une proposition de Règlement pour encadrer les agences de notation. Cette proposition a

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Rémunération des dirigeants : quelques bonnes résolutions pour 2009 !

Laurence Parisot, Présidente du MEDEF, a présenté le 6 octobre une version actualisée du « code de gouvernement d’entreprise » pour une autorégulation des entreprises ...

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La société absorbante peut invoquer l’exception de compensation du fait de la fusion !

Cass. com., 21 oct. 2008, pourvoi n° 07-19.102 Les mystères de la transmission universelle de ...

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Entreprises : vos nouvelles obligations de publication dans le rapport annuel de gestion en matière de délais de paiement

La Loi du 4 août 2008 (art. L. 441-6-1 C. Com.) a institué, pour toutes les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire ...

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