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Droit des societes

Augmentation de capital périodique réservée aux salariés dans les SAS

Rép. Zocchetto : Sénat, 3 janv. 2008, p. 38, n° 59 Quatre ans après la

Nouvelles mentions obligatoires dans les cessions de fonds de commerce et de droit au bail

Parution du décret permettant aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. ...

Les délégations de pouvoirs dans un établissement secondaire ou une succursale

1. Rappel général sur les délégations de pouvoir Un dirigeant mandataire social d’une société française ...

SAS : suppression de l’obligation de certification des comptes

L’article 14 du projet de loi de modernisation de l’économie prévoit que seules auront l’obligation de faire certifier leurs comptes : ...

Confirmation d’une tendance jurisprudentielle faisant primer les stipulations du pacte d’actionnaires sur l’intention des parties

Lors de la rédaction d’un droit de préférence ou de préemption, penser à rédiger une clause de changement de contrôle peut s’avérer utile ! ...

Autre exemple de la force légale des stipulations contractuelles

La connaissance par le dirigeant des risques présentés par la société ne fait pas échec à la mise en œuvre d’une garantie de passif à ...

La mort probable de la loi TEPA

Fêtons, comme il se doit, l’anniversaire de la loi TEPA du 21 août 2007 ! ...

Réforme à venir des franchissements de seuils

Dans le cadre de la réforme imminente du code monétaire et financier par voie d’ordonnance, en janvier 2009, l’AMF vient de publier un rapport sur ...

Aspects de droit des sociétés des Lois des 3 juillet et 4 août 2008 : de quelques impacts pratiques

Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire et Loi n° 2008-776 du 4 août ...

L’AMF au soutien du « private equity » : avancée de la réglementation sur les FCPR contractuels

Dans le contexte international très concurrentiel des places financières en matière de fonds de private equity, la France était un peu à la traîne en ...