Les difficultés sont désormais connues de tous : la question du statut des directeurs généraux et celle de la validité des délégations de pouvoirs dans
Depuis 2003, la réglementation applicable à Euronext (marché règlementé) n’a cessé d’être harmonisée au niveau européen, mais c’est au prix d’un alourdissement constant des règles ...
Cass. com., 7avril. 2010, n° 09-65.899, FS-P+B, Sté Gecina
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Cass. Com. 2 févr. 2010, n° 09-11.064
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Cass. Com. 10 janvier 2010, n° 08-19.376
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Cass. 2e civ. 7 janvier 2010, n°08-18.619
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Cass. crim. 16 décembre 2009, n° 09-80.545
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L’Assemblée nationale a adopté, le 17 février dernier, un projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), lequel a pour objet ...
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire et Loi n° 2008-776 du 4 août ...
Dans le contexte international très concurrentiel des places financières en matière de fonds de private equity, la France était un peu à la traîne en ...
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