Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire et Loi n° 2008-776 du 4 août
Dans le contexte international très concurrentiel des places financières en matière de fonds de private equity, la France était un peu à la traîne en ...
Quatre années après l’adoption de l’ordonnance n° 2004-604, du 24 juin 2004, ayant institué les actions de préférence, le succès escompté n’était pas au rendez-vous. ...
La Commission européenne a présenté, le 12 novembre (Commission CE, comm. IP/08/1684), une proposition de Règlement pour encadrer les agences de notation. Cette proposition a ...
Laurence Parisot, Présidente du MEDEF, a présenté le 6 octobre une version actualisée du « code de gouvernement d’entreprise » pour une autorégulation des entreprises ...
Cass. com., 21 oct. 2008, pourvoi n° 07-19.102
Les mystères de la transmission universelle de ...
La Loi du 4 août 2008 (art. L. 441-6-1 C. Com.) a institué, pour toutes les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire ...
After an evolution in the legal structures used for companies, this article describes an imminent change in the legal regime of mergers and corporate governance ...
On 6 October, Laurence Parisot, chairman of MEDEF, presented an updated version of the “code de gouvernement d’entreprise” for the self-regulation of companies relating to ...
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