back 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 next last total: 133 | Affiché: 81 - 90

Droit des societes

La société absorbante peut invoquer l’exception de compensation du fait de la fusion !

Cass. com., 21 oct. 2008, pourvoi n° 07-19.102 Les mystères de la transmission universelle de

Entreprises : vos nouvelles obligations de publication dans le rapport annuel de gestion en matière de délais de paiement

La Loi du 4 août 2008 (art. L. 441-6-1 C. Com.) a institué, pour toutes les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire ...

Entreprises : vos nouvelles obligations de publication dans le rapport annuel de gestion en matière de délais de paiement

La Loi du 4 août 2008 (art. L. 441-6-1 C. Com.) a institué, pour toutes les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire ...

Entreprises : vos nouvelles obligations de publication dans le rapport annuel de gestion en matière de délais de paiement

La Loi du 4 août 2008 (art. L. 441-6-1 C. Com.) a institué, pour toutes les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire ...

Assemblées générales 2009

Numéro spécial ...

Assemblées générales 2009

Numéro spécial ...

Assemblées générales 2009

Numéro spécial ...

New regulations in French corporate law: an overview

After an evolution in the legal structures used for companies, this article describes an imminent change in the legal regime of mergers and corporate governance ...

New regulations in French corporate law: an overview

After an evolution in the legal structures used for companies, this article describes an imminent change in the legal regime of mergers and corporate governance ...

Remuneration for corporate executives: a few good resolutions for 2009 !

On 6 October, Laurence Parisot, chairman of MEDEF, presented an updated version of the “code de gouvernement d’entreprise” for the self-regulation of companies relating to ...