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Droit des societes

Prescription de l’action en nullité d’une convention réglementée : revirement de jurisprudence

Par un arrêt de revirement important, la Cour de cassation (Cass. com., 8 février 2011 ) vient de limiter les cas dans lesquels l’action en

Garantie de passif et dol

Cass. com.28 septembre 2010, n° 09-16.261 ...

Quelques précisions sur l’« obligation d’amélioration » de la situation des salariés en cas d’octroi de stock-options et/ou d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées

La loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a mis à la charge des sociétés cotées une « obligation d’amélioration ...

Representation of the SAS form of company

Over the last few years the société par actions simplifiée or SAS has become by far the most popular form of company in France for ...

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : retour sur la législation applicable

La publication en août 2010 dans le magazine Capital d’un classement sur « les retraites en or des grands patrons » en France nous donne ...

Délégation de pouvoirs dans les SAS : le nouveau rôle du RCS à travers les derniers développements jurisprudentiels de la Cour d’appel de Paris

Les difficultés sont désormais connues de tous : la question du statut des directeurs généraux et celle de la validité des délégations de pouvoirs dans ...

Transfert d’Euronext vers Alternext

Depuis 2003, la réglementation applicable à Euronext (marché règlementé) n’a cessé d’être harmonisée au niveau européen, mais c’est au prix d’un alourdissement constant des règles ...

Transmission universelle du patrimoine n’est pas revente

Cass. com., 7avril. 2010, n° 09-65.899, FS-P+B, Sté Gecina ...

Chronique de garantie de passif

Cass. Com. 2 févr. 2010, n° 09-11.064 ...

Clause d’earn-out et potestativité à l’examen de la Cour de cassation

Cass. Com. 10 janvier 2010, n° 08-19.376 ...