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Droit des societes

Rappel pratique – Délais pour les opérations de TUP de fin d’année 2012

Comme l’an dernier, nous attirons votre attention sur l’impact de la position des tribunaux de commerce quant aux modalités de calcul du délai d’opposition des

Un soubresaut de jurisprudence sur la contrepartie financière des clauses de non-concurrence statutaires et extra statutaires

CA Paris 4 octobre 2012, n°12/01989 ...

Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés

L’ANSA se prononce en faveur d’une interprétation plus volontariste que textuelle du point de départ du nouveau délai de cinq ans ...

Adoption définitive du dispositif « Prime contre dividendes »

Comme nous vous l’avions annoncé il y a quelques mois (La Revue, n° 169, mai 2011), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ...

Loi de simplification et d’amélioration du droit : dispositions diverses concernant le droit des sociétés

La loi de simplification et d’amélioration du droit, dont l’objectif est de remédier à la complexité du droit, de faciliter la vie des entreprises et ...

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : nouvel assouplissement du régime des fusions

Profitant du vote de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, loi générale (pour ne pas dire « fourre-tout »), le ...

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : les mesures relatives aux augmentations de capital

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui vise à remédier à la complexité du droit, à faciliter la vie des ...

De la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et des Conseils de Surveillance

Comme cela avait déjà été évoqué par Sandrine Durieu dans La Revue de mars [1], la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a introduit ...

Présentation du dispositif de « prime contre dividendes » envisagé par le gouvernement et de son impact sur les distributions décidées en 2011

« L’équité dans le partage de la valeur ajoutée est un élément clé de notre pacte social » ...