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Droit des societes

Incidences du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 sur les opérations de fin d’exercice

Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article, la fin d’année est une période traditionnellement chargée en termes d’opérations de restructuration interne.

Comptabilisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Une position récente de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) revient sur une pratique courante de comptabilisation d’une opération de réduction de capital ...

De la validité d’une délégation de pouvoirs à durée indéterminée

Cass. com. 17 janvier 2012, n° 10-24811 ...

Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit : examen des dispositions concernant le droit des sociétés

Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives ...

Le régime du rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions étendu par la loi de finances rectificative pour 2012

La première loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) introduit un éventail plus large de possibilités pour les sociétés dont ...

Piqûre de rappel de la Cour de cassation sur le régime des actes conclus par une société en cours de formation

Cass.com. 21 février 2012, n° 10-27.630 ...

Contrôle de l’Etat sur la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques

Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 ...

Le préjudice réparable délimité en cas de dol en matière de cession de droits sociaux

Cass.com. 10 juillet 2012, n°11-21954 ...

Formalités en droit des sociétés : quelques simplifications

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 ...

Le principe du contradictoire dans la révocation d’un dirigeant de SAS

Cass. Com. 10 juillet 2012, n°11-19563 ...