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Droit des societes
Remuneration for corporate executives: a few good resolutions for 2009 !
On 6 October, Laurence Parisot, chairman of MEDEF, presented an updated version of the “code de gouvernement d’entreprise” for the self-regulation of companies relating to
Remuneration for corporate executives: a few good resolutions for 2009 !On 6 October, Laurence Parisot, chairman of MEDEF, presented an updated version of the “code de gouvernement d’entreprise” for the self-regulation of companies relating to ...Décret d'application de la loi LMELa loi du 4 Août 2008 avait laissé les praticiens dans l'expectative d'une réglementation précise sur les conditions de désignation de commissaires aux comptes dans ...Décret d'application de la loi LMELa loi du 4 Août 2008 avait laissé les praticiens dans l'expectative d'une réglementation précise sur les conditions de désignation de commissaires aux comptes dans ...Décret d'application de la loi LMELa loi du 4 Août 2008 avait laissé les praticiens dans l'expectative d'une réglementation précise sur les conditions de désignation de commissaires aux comptes dans ...La gouvernance comptable de l’entreprise : l’exemple du décret n°2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commercialesLes affaires ENRON et WORLDCOM ont permis une prise de conscience de la place de la norme comptable dans la gouvernance d’entreprise. Les états comptables ...Un décret vient préciser le régime juridique des entreprises solidaires. Pour quoi faire ?Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 L’économie sociale et solidaire est un concept ancien ...Rémunération des dirigeants où va s’arrêter la régulation ?La rémunération des dirigeants est un sujet régulièrement revisité par le législateur. Jugée démesurée voire indécente en raison des annonces de suppression massives d'emploi en ...La faute détachable peut être commise dans l’exercice des fonctions socialesCass. com. 10 février 2009, n° 07-20445 ...La liberté consacrée du tiers estimateur en cas de cession de droits sociauxCass. com. 5 mai 2009, n° 08-17465 ... |
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