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Droit des societes

Vers l'abrogation de l’obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 ?

La commission des Lois du Sénat a adopté le 29 octobre 2014, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des

Consultation européenne sur les fusions et scission transfrontalières

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/cross-border-mergers-divisions/index_fr.htm La Commission européenne a lancé le 8 septembre une consultation de 12 semaines sur les fusions et scissions ...

Obligation d’information des salariés sur un projet de cession : menaces sur la confidentialité de l’opération

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (n° 2014-856 du 31 juillet 2014) impose aux PME une nouvelle obligation d’information des salariés relative à ...

Stock-options et informations des héritiers du bénéficiaire

Cass.Com, 10 décembre 2013, n°12-17.724 Les stocks options sont des options d'achat ou de souscription d'actions à un prix fixe, ...

Le non-renouvellement du mandat d’un dirigeant peut être qualifié d’abusif et donner lieu au versement de dommages-intérêts pour préjudice moral

CA Paris, 29 janvier 2013, n°11/22612, ch. 5-8 Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 janvier 2013 ...

Prix de cession de droits sociaux : petit tour de la jurisprudence récente sur le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil

CA Paris, 18 octobre 2012 - Cass. com., 4 décembre 2012 - CA Paris, 29 janvier 2013 Rares sont les ...

SASU : l’associé unique et dirigeant commet-il une faute détachable de ses fonctions en décidant la distribution de dividendes ?

Cass. Soc. 12 mars 2013, n° 12-11514   Dans un arrêt du 12 mars 2013, la chambre commerciale de la Cour ...

Liberté de concurrence ou devoir de loyauté de l’associé

Approuvant la décision de la Cour d’appel, dans un arrêt du 19 mars 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient entériner un ...

TUP de fin d’année : attention au prochain allongement du délai d’opposition des créanciers

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 9 bis ...

Quelques précisions pratiques sur les opérations de restructuration interne devant être réalisées en fin d’année 2011

Comme chaque année, de nombreuses opérations de restructuration interne, dont la réalisation est prévue d’ici la fin de l’année 2011, sont en cours. Dans ce ...