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Consultation européenne sur les fusions et scission transfrontalières

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http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/cross-border-mergers-divisions/index_fr.htm

La Commission européenne a lancé le 8 septembre une consultation de 12 semaines sur les fusions et scissions transfrontalières pour évaluer le fonctionnement du cadre juridique européen actuel et la nécessité de modifier les règles en vigueur.

Cette consultation fait partie du Plan d’action 2012 sur le droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise qui prévoyait d’examiner l’opportunité d’amendements pour améliorer la Directive 2005/56/EC sur les fusions transfrontalières et une éventuelle initiative pour instaurer un cadre juridique pour les scissions transfrontalières.

La Directive 2005/56/EC, qui est entrée en vigueur en octobre 2005, a comblé ce que la Commission décrivait comme une « lacune majeure » d...

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