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Pratiques anticoncurrentielles de niveau local : la compétence du ministre en charge de l’Économie

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À la suite d’une enquête sur le marché des taxis de l’agglomération rennaise, la DGCCRF usant de ses pouvoirs d’injonction et de transaction en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale, a enjoint un groupement d’intérêt économique de radiotaxis à une modification de ses statuts afin d’en supprimer les dispositions discriminatoires. Le GIE a également accepté une transaction d’un montant de 7 500 euros au titre de ces pratiques anticoncurrentielles. Cette décision est l’occasion de rappeler la compétence résiduelle et souvent méconnue dont dispose le ministre en charge de l’Économie concernant les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale.

En effet, ce dernier dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles lorsqu’elles sont de dimension locale et dès lors que le chiffre d’affaires de chacune des entreprises ne dépasse pas 50 millions d’euros  et que leurs chiffre...

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