| | Societe d'affacturage, Financement affacturage | Gestion d’entreprise | Droit commercial & économique | Nouvelles obligations pour les constructeurs automobiles en mars 2018 : le système embarqué eCall

Nouvelles obligations pour les constructeurs automobiles en mars 2018 : le système embarqué eCall

Taille de la police: Decrease font Enlarge font

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE - COM (2013) 316 final  du 13/06/2013

Le Parlement européen vient de voter en faveur du règlement européen qui rendra obligatoire le système embarqué eCall pour les nouveaux modèles de voitures et véhicules utilitaires légers à partir du 31 mars 2018.

Qu’est-ce que le système embarqué eCall ?
Ce système déclenchera automatiquement, en cas d’accident grave, un appel vers le numéro d’appel d’urgence européen commun 112 et communiquera la position exacte du véhicule, l’heure de l’accident et le sens de marche (ce qui peut être utile si l’accident a lieu sur une autoroute). L’appel pourra aussi être déclenché de façon manuelle (par un témoin par exemple) en appuyant sur un bouton situé dans la voiture.
 

Vie privée
Le projet européen avait été ralenti par des questions de vie privée. La Commission européenne a pris soin de préciser que les informations ne seront transmises qu’en cas d’accident grave  et ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire.

Cadre règlementaire
La Commission européenne avait d’abord privilégié une approche de déploiement volontaire[[1]]url:#_ftn1 qui n’avait finalement pas donné les résultats escomptés de sorte qu’elle avait annoncé des mesures règlementaires[[2]]url:#_ftn2 . Cela a abouti à un processus législatif en trois étapes :

- une recommandation de 2011 qui incite les États membres à veiller à ce que les opérateurs des réseaux de téléphonie mobile adaptent leur infrastructure afin que les appels eCall soient transmis efficacement aux services d'urgence.

- un règlement délégué n° 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE

- deux proposition de la Commission : le règlement sur les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall, pour adapter les véhicules au système, modifiant la directive 2007/46/CE (qui fait l’objet de notre article) ; une décision sur le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union, pour adapter l’infrastructure au système.

Le règlement concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué est actuellement en attente de publication au Journal Officiel.

Contact : stephanie.faber@squirepb.com
 
 
[[1]]url:#_ftnref1 Communication de 2005 : « Le système eCall pour tous »
[[2]]url:#_ftnref2 Communication du 21 août 2009 “eCall: la phase de déploiement”

La Revue est une publication Squire Patton Boggs | Avocats Paris | www.squirepattonboggs.com

Ajouter à: Add to your del.icio.us del.icio.us | Digg this story Digg

 

 

 

 

 

 

 

Se connecter
  • email Envoyer par email à un ami
  • print Version imprimable
  • Plain text
Notes
Pas de note pour cet article