Loi Santé et images retouchées de mannequin

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Avertissements concernant les images retouchées

Article 19 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé »)
Article L. 2133-2 du Code de la Santé Publique

Les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ».

Le non-respect de cette mention est puni de 37.500 € d'amende, montant pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

Cette mesure n’entrera en vigueur qu’à compter de la date de publication du décret venant en préciser les modalités d’application et de contrôle et au plus tard le 1er janvier 2017.

Il nous semble qu’il y a urgence sur ce point compte tenu des ravages que font ces images totalement irréelles de la femme.
 

La Revue est une publication Squire Patton Boggs | Avocats Paris | www.squirepattonboggs.com

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