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Loi Hamon – Publication du décret relatif à l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs

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Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») avait redéfini l’obligation générale d’information précontractuelle des consommateurs dans le nouvel article L.111-1 du Code de la consommation[1]. En revanche, la loi renvoyait à un décret d’application en ce qui concerne le contenu précis des informations que l...

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