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Les mesures conservatoires ou la nécessité de faire face à l’urgence tout en respectant la présomption d’innocence

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Cour d’appel de Paris, 31 Octobre 2014, n°2014/19335

Par un arrêt en date du 31 octobre 2014 [1] , la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rendant obligatoires des mesures conservatoires prises à l’encontre de GDF Suez [2]. Cette affaire pose en pratique la question du caractère irréversible des mesures que l’Autorité peut prononcer dans l’attente d’une décision établissant la culpabilité de l’entreprise concernée.

En effet, GDF Suez est désormais dans l’obligation de transmettre une partie de son fichier clients à ses concurrents, pour mettre fin à un potentiel abus de position dominante sans que cette pratique ne soit à ce stade avérée. Elle contestait en conséquence et notamment, devant la Cour d’appel, le caractère irréversible des mesures ordonnées et l’atteinte à sa présomption d’innocence.

Cette affaire a débuté par la plainte de la société Direct Energie auprès de l’Autorité de l...

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