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La cigarette électronique désormais bannie de certains lieux publics par la Loi Santé

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Article 28 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé »)
Article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique

La Loi Santé complète le dispositif de lutte contre le tabagisme à l’article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique en interdisant le « vapotage » :
 
- dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
 
- dans les moyens de transport collectif fermés et
 
- dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
 

La Revue est une publication Squire Patton Boggs | Avocats Paris | www.squirepattonboggs.com

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