| | Societe d'affacturage, Financement affacturage | Gestion d’entreprise | Droit commercial & économique



back 1 2 3 4 5 6 7 8 9 total: 83 | Affiché: 81 - 83

Droit commercial & économique

Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat

Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat, qui conseille, depuis deux décennies, gouvernements, agences de développement, entreprises publiques et entreprises

Application des règles en matière d’aides d’Etats par les juridictions nationales : orientations de la Commission

La Commission européenne a publié, le 25 février 2009, une Communication relative à l’application par les juridictions nationales des règles en matière d’aide d’Etat . ...

La fin justifie-t-elle les moyens ?Pratiques anticoncurrentielles – preuves obtenues à l'insu des parties poursuivie

CA Paris 29 avril 2009 Pratiques anticoncurrentielles – preuves obtenues à l'insu des parties poursuivies – admissibilité – procès équitable - CEDH ...