Droit commercial & économique

La procédure de transaction introduite en droit communautaire des ententes

La Commission européenne a adopté le 30 juin 2008 un règlement introduisant la procédure de transaction en droit communautaire de la concurrence . (Règlement (CE)

Etendue du pouvoir d'auto-saisine reconnu au Conseil de la concurrence (Affaire des parfums, suite...)

Cass. Com. 10/07/2008, 07-17.276 Par arrêt du 10 juillet 2008, la Chambre commerciale de la ...

Sanction pour reproduction des conditions générales de vente d’un concurrent

CA Paris 24-9-2008 n° 07-3336 Le 24 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris est ...

Entente : première coopération entre autorités en matière d’enquête dans le cadre d’une affaire d’entente de partage de marché d’appel d’offre

Décision 08-D-30 du 4 décembre 2008 Le Conseil de la concurrence sanctionne quatre compagnies pétrolières ...

Le Conseil de la concurrence confirme : l’interdiction faite aux revendeurs agréés de vendre par Internet est contraire au droit de la concurrence

Décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008 Dans sa décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008, le ...

La nouvelle autorité de la concurrence : mise en route imminente ?

Installée solennellement le 13 janvier 2009 par Mme le Ministre de l’économie Christine Lagarde, la nouvelle autorité de la concurrence devrait débuter son activité dans ...

Enquête sectorielle dans le domaine pharmaceutique : la Commission européenne présente ses premières conclusions dans un rapport préliminaire

Le rapport préliminaire présenté le 28 novembre 2008 par la Commission européenne fait le constat que la concurrence dans le secteur pharmaceutique ne fonctionne pas ...

Abus de position dominante : La Commission européenne publie une communication sur l’application de l’article 82 aux pratiques d’exclusion les plus courantes

Trois ans après la publication d’un document de réflexion sur le sujet, et suite à de nombreux débats publics et échanges au sein du réseau ...

GlaxoSmithKline – Abus de domination - prix prédateurs – pratique non établie

En mars 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné la société GlaxoSmithKline (GSK) à hauteur de 10 millions d’euros pour s'être rendue coupable de ...

Contrôle des concentrations – LME – nouveaux seuils de notification – délais d'examen

La LME du 4 août 2008 a, entre autres choses, instauré une Autorité de la Concurrence en lieu et place du Conseil de la Concurrence. ...

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