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Droit commercial & économique

La Cour d’appel de Paris sonne le glas de l’interdiction de la vente liée

CA Paris, 5ème ch. 14 mai 2009 Suite à un appel d’offres organisé en 2008

A French Court confirms its competence to control the enforcement of remedies offered by the parties to a concentration for the benefit of third parties

Parabole Réunion / Canal + FIRST PUBLISHED IN E-COMPETITIONS BULLETIN DEC. 2008-1 ...

Christmas price-fixing in the French toys market

The French Competition Council (Conseil de la concurrence) recently sanctioned five toys manufacturers and three distributors on grounds of collusion on the pricing of toys ...

Entente sur le prix des jouets

Décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 Le Conseil de ...

Concentrations : de l’effet (réellement) suspensif des notifications

En autorisant le 30 janvier dernier l’opération de concentration INEOS/Kerling (Affaire COMP/M.4734), la Commission européenne a, en réalité, pris deux décisions. Elle a tout ...

Annuaires professionnels et escroquerie

La pratique des annuaires professionnels, consistant en l’envoi auprès d’entreprises de formulaires de mise à jour dissimulant une « commande » d’insertion contre rétribution, évolue ...

Participation minoritaire et acquisition de contrôle

Participation minoritaire - Acquisition de contrôle – Défaut de notification – Sanction pécuniaire En octobre ...

Application cumulative des procédures de clémence et

Le 21 mai 2008 le Conseil de la concurrence a rendu une décision sanctionnant une entente sur les prix dans le secteur de la production ...

Les relations commerciales et le projet de loi de modernisation de l’économie dit « LME »

Le projet de loi LME a été adopté le 17 juin par l‘Assemblée nationale et soumis au Sénat le 30 juin dernier. ...

Le droit de la concurrence en chantier

Le processus de modernisation du droit communautaire de la concurrence a connu au début de l'été une nouvelle évolution avec l'adoption du règlement de la ...