| | Societe d'affacturage, Financement affacturage | Gestion d’entreprise | Droit commercial & économique



back 1 2 3 4 5 6 7 8 9 next total: 83 | Affiché: 41 - 50

Droit commercial & économique

Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat

Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat, qui conseille, depuis deux décennies, gouvernements, agences de développement, entreprises publiques et entreprises

Application des règles en matière d’aides d’Etats par les juridictions nationales : orientations de la Commission

La Commission européenne a publié, le 25 février 2009, une Communication relative à l’application par les juridictions nationales des règles en matière d’aide d’Etat . ...

La fin justifie-t-elle les moyens ?Pratiques anticoncurrentielles – preuves obtenues à l'insu des parties poursuivie

CA Paris 29 avril 2009 Pratiques anticoncurrentielles – preuves obtenues à l'insu des parties poursuivies – admissibilité – procès équitable - CEDH ...

La Cour d’appel de Paris sonne le glas de l’interdiction de la vente liée

CA Paris, 5ème ch. 14 mai 2009 Suite à un appel d’offres organisé en 2008 ...

Let Free be ! ou la peur d’un duopole Orange/Canal+

Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution ...

Sans autonomie et sans risque, il ne peut y avoir d'entente !

Décision nº09-D-23 du 30 juin 2009 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de ...

Abus de position dominante : l’Autorité de la Concurrence entérine les engagements de Photomaton

Autorité de la Concurrence, décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 Par une décision n° ...

French court refers question to ECJ on absolute ban on Internet sales in selective distribution systems

In 2006 the French Competition Council opened proceedings against eleven cosmetics producers for having imposed an absolute and general ban on members of their respective ...

Distribution en ligne – renvoi préjudiciel par la CA de Paris dans l’affaire Pierre Fabre

En 2006, le Conseil de la concurrence a ouvert une procédure à l’encontre de onze fabricants de produits cosmétiques pour avoir imposé une interdiction absolue ...

Restrictions verticales

Le 13 octobre dernier, le comité concurrence de l’OCDE a mis en ligne le rapport de sa table ronde sur la question des prix de ...