Droit commercial & économique

La protection du conseiller du salarié

Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-44.376

Discrimination fondée sur l’état de santé

Cass.soc. 28 janvier 2010, n° 08-44.486 ...

Paris, place d’arbitrage international

L’Association Française d’Arbitrage (AFA) a réuni ses amis pour son dîner annuel le 13 avril 2010 à la Maison du Barreau. Comme à l’accoutumée, étaient ...

Répartition de la charge d’impôt au sein des groupes intégrés

CE, 8e et 3e ss-sect., 12 mars 2010, n° 328424 ...

Les relations commerciales en temps de crise

Les relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun. ...

« Material adverse change » en droit chinois des contrats 中国合同法中的情势变更原则

Le droit peut être un outil au service de l’économie. Dans un contexte de crise financière mondiale, la Cour Suprême chinoise «Cour Suprême » ...

Actualité législative et règlementaire - mars / avril 2010

DROIT SOCIAL ...

L’exclusion de la rémunération versée aux intérimaires dans le calcul des subventions accordées au comité d’entreprise

Cass. Soc 10 mars 2010, n° 08-21.529 ...

La taxe sur les bonus des traders

La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a mis en place une imposition exceptionnelle, dite « taxe sur les ...

La saisie conservatoire, outil efficace du précontentieux

L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se dégrade. La justice traditionnelle se révèle de plus en plus inadaptée à l’explosion des contentieux et ...

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