L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes du 25 février 2010 apporte une importante précision sur la nature de la sanction prévue à l’article
TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France.
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Cass.soc. 17 février 2010, n° 08-45.382
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Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-44.376
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Cass.soc. 28 janvier 2010, n° 08-44.486
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L’Association Française d’Arbitrage (AFA) a réuni ses amis pour son dîner annuel le 13 avril 2010 à la Maison du Barreau. Comme à l’accoutumée, étaient ...
CE, 8e et 3e ss-sect., 12 mars 2010, n° 328424
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Les relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun.
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Le droit peut être un outil au service de l’économie. Dans un contexte de crise financière mondiale, la Cour Suprême chinoise «Cour Suprême » ...
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