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Droit commercial & économique

Des accords exclusifs de longue durée

Décision de l’Autorité de la concurrence n° 09-D-31 du 30 septembre 2009

La Cour d’appel de Paris minimise l’impact d’un cartel et revisite les règles de détermination du montant de l’amende en matière de pratiques anticoncurrentielles

CA Paris, 19 janvier 2010 AMD Sud Ouest, Arcelor Profils et autres c Conseil de la concurrence ...

Procédure : délai anormalement long

CA Paris, 10 Novembre 2009, Arrêt sur renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire des Parfums ...

Sanction pour reproduction des conditions générales de vente d’un concurrent

CA Paris 24-9-2008 n° 07-3336 Le 24 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris est ...

Entente : première coopération entre autorités en matière d’enquête dans le cadre d’une affaire d’entente de partage de marché d’appel d’offre

Décision 08-D-30 du 4 décembre 2008 Le Conseil de la concurrence sanctionne quatre compagnies pétrolières ...

Le Conseil de la concurrence confirme : l’interdiction faite aux revendeurs agréés de vendre par Internet est contraire au droit de la concurrence

Décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008 Dans sa décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008, le ...

La nouvelle autorité de la concurrence : mise en route imminente ?

Installée solennellement le 13 janvier 2009 par Mme le Ministre de l’économie Christine Lagarde, la nouvelle autorité de la concurrence devrait débuter son activité dans ...

Enquête sectorielle dans le domaine pharmaceutique : la Commission européenne présente ses premières conclusions dans un rapport préliminaire

Le rapport préliminaire présenté le 28 novembre 2008 par la Commission européenne fait le constat que la concurrence dans le secteur pharmaceutique ne fonctionne pas ...

Abus de position dominante : La Commission européenne publie une communication sur l’application de l’article 82 aux pratiques d’exclusion les plus courantes

Trois ans après la publication d’un document de réflexion sur le sujet, et suite à de nombreux débats publics et échanges au sein du réseau ...

A French Court confirms its competence to control the enforcement of remedies offered by the parties to a concentration for the benefit of third parties

Parabole Réunion / Canal + FIRST PUBLISHED IN E-COMPETITIONS BULLETIN DEC. 2008-1 ...