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Droit commercial & économique

La nouvelle autorité de la concurrence : mise en route imminente ?

Installée solennellement le 13 janvier 2009 par Mme le Ministre de l’économie Christine Lagarde, la nouvelle autorité de la concurrence devrait débuter son activité dans

Enquête sectorielle dans le domaine pharmaceutique : la Commission européenne présente ses premières conclusions dans un rapport préliminaire

Le rapport préliminaire présenté le 28 novembre 2008 par la Commission européenne fait le constat que la concurrence dans le secteur pharmaceutique ne fonctionne pas ...

Abus de position dominante : La Commission européenne publie une communication sur l’application de l’article 82 aux pratiques d’exclusion les plus courantes

Trois ans après la publication d’un document de réflexion sur le sujet, et suite à de nombreux débats publics et échanges au sein du réseau ...

A French Court confirms its competence to control the enforcement of remedies offered by the parties to a concentration for the benefit of third parties

Parabole Réunion / Canal + FIRST PUBLISHED IN E-COMPETITIONS BULLETIN DEC. 2008-1 ...

GlaxoSmithKline – Abus de domination - prix prédateurs – pratique non établie

En mars 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné la société GlaxoSmithKline (GSK) à hauteur de 10 millions d’euros pour s'être rendue coupable de ...

Contrôle des concentrations – LME – nouveaux seuils de notification – délais d'examen

La LME du 4 août 2008 a, entre autres choses, instauré une Autorité de la Concurrence en lieu et place du Conseil de la Concurrence. ...

Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat

Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat, qui conseille, depuis deux décennies, gouvernements, agences de développement, entreprises publiques et entreprises ...

Application des règles en matière d’aides d’Etats par les juridictions nationales : orientations de la Commission

La Commission européenne a publié, le 25 février 2009, une Communication relative à l’application par les juridictions nationales des règles en matière d’aide d’Etat . ...

La fin justifie-t-elle les moyens ?Pratiques anticoncurrentielles – preuves obtenues à l'insu des parties poursuivie

CA Paris 29 avril 2009 Pratiques anticoncurrentielles – preuves obtenues à l'insu des parties poursuivies – admissibilité – procès équitable - CEDH ...

La Cour d’appel de Paris sonne le glas de l’interdiction de la vente liée

CA Paris, 5ème ch. 14 mai 2009 Suite à un appel d’offres organisé en 2008 ...