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Droit commercial & économique

La France, patrie des droits de l’homme, sauf pour la garde à vue

Un citoyen français sur 100 a subi cette mesure privative de liberté en 2009 et ce dans des conditions qui sont sans doute parmi les

Un Cameron(e) peut en cacher un autre… Le 147ème anniversaire de la bataille de Camerone

Minoritaires, encerclés par des forces hostiles, combien de temps l’improbable coalition conservativo-libérale-démocrate et le gouvernement d'armée mexicaine du nouveau premier ministre britannique David William Donald ...

Le retour de l’exclusivité IPhone entre Apple et Orange ?

Cass, 16 février 2010, n°09-11968 09-65440 ...

Des accords exclusifs de longue durée

Décision de l’Autorité de la concurrence n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 ...

La Cour d’appel de Paris minimise l’impact d’un cartel et revisite les règles de détermination du montant de l’amende en matière de pratiques anticoncurrentielles

CA Paris, 19 janvier 2010 AMD Sud Ouest, Arcelor Profils et autres c Conseil de la concurrence ...

Procédure : délai anormalement long

CA Paris, 10 Novembre 2009, Arrêt sur renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire des Parfums ...

Sanction pour reproduction des conditions générales de vente d’un concurrent

CA Paris 24-9-2008 n° 07-3336 Le 24 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris est ...

Entente : première coopération entre autorités en matière d’enquête dans le cadre d’une affaire d’entente de partage de marché d’appel d’offre

Décision 08-D-30 du 4 décembre 2008 Le Conseil de la concurrence sanctionne quatre compagnies pétrolières ...

Le Conseil de la concurrence confirme : l’interdiction faite aux revendeurs agréés de vendre par Internet est contraire au droit de la concurrence

Décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008 Dans sa décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008, le ...