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Droit commercial & économique

Le groupe Michelin s’engage à modifier sa politique commerciale

Décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber

Procédure d’engagement et principe du contradictoire : fixation du régime juridique de l’accès intégral au dossier

Par une décision du 6 octobre 2006 [1], le Conseil de la concurrence avait accepté les engagements du GIE Les indépendants dans le cadre d’un ...

Vers une politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles clairement définie ?

La politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles [1] fait l’objet depuis de nombreuses années de débats houleux concernant notamment le caractère prévisible des sanctions, ou ...

Nature civile des sanctions adoptées en application de l’article L-442-6 du code de commerce

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes du 25 février 2010 apporte une importante précision sur la nature de la sanction prévue à l’article ...

Premières précisions sur l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce : le Ministre de l’économie veille à la bonne application de la LME

TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France. ...

DIF et lettre de licenciement

Cass.soc. 17 février 2010, n° 08-45.382 ...

La protection du conseiller du salarié

Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-44.376 ...

Discrimination fondée sur l’état de santé

Cass.soc. 28 janvier 2010, n° 08-44.486 ...

Paris, place d’arbitrage international

L’Association Française d’Arbitrage (AFA) a réuni ses amis pour son dîner annuel le 13 avril 2010 à la Maison du Barreau. Comme à l’accoutumée, étaient ...

Répartition de la charge d’impôt au sein des groupes intégrés

CE, 8e et 3e ss-sect., 12 mars 2010, n° 328424 ...