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Droit commercial & économique

Impact de l’appartenance à un groupe en droit de la concurrence : de l’adoption à l’exécution de la sanction

Dans son communiqué sur les sanctions du 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence a précisé la méthode suivie pour calculer les amendes qu’elle impose

Et un nouveau vent de panique souffla sur le secteur de l’agro-alimentaire…

Rappel de la réglementation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires Alors que dans les années ...

Google Shopping doit s’identifier comme publicitaire

CA Paris 22 janvier 2013, Pôle 1, Chambre 3, RG 11/05403 Google constitue aujourd’hui un véritable empire et fédère ...

Action en réparation et accès aux preuves : actualité sur la procédure de « Private enforcement »

Les pratiques anticoncurrentielles, fautes délictuelles, causent un préjudice aux victimes (qu’il s’agisse de fournisseurs, de clients ou encore de concurrents), celles-ci peuvent agir en réparation ...

La Cour d'appel de Paris s'interroge (enfin!) sur les méthodes de saisie globale des messageries électroniques dans le cadre d'enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

L'article L.450-4 du Code de commerce dispose que dans le cadre des enquêtes de concurrence dites « lourdes », c'est-à-dire lorsqu'elle sont conduites sous contrôle ...

The Paris Court of Appeal opposes to the Supreme Court on admissibility of evidence obtained without the knowledge of the companies under investigation

First published in e-Competitions Bulletin June 2009-1 ____________________________________________________________________________ ...

The New French Competition Authority extends its powers to Merger Control whilst new (lower) thresholds and (longer) timelines are introduced

The French law of 4 August 2008, known as the Law on the Modernisation of the Economy (“LME”), has established, amongst other things, a Competition ...

Bon d'achat, chèque cadeaux sont-ils compatibles avec l'interdiction de vente à perte?

Avis n° 10-11 du 23 juin 2010 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ...