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Droit commercial & économique

Loi Hamon – Protection des consommateurs : vente à distance, vente hors établissement et démarchage téléphonique

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon »)

Loi Hamon – Protection des consommateurs : information précontractuelle

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») ...

Lutte contre la corruption : bonnes pratiques

La CCI vient de publier une nouvelle édition de ses « Rules on combatting corruption ». Ces règles de lutte anti-corruption, dont la première édition ...

Le cartel des lessives condamné à de lourdes amendes par l’Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence, 8 décembre 2011, décision n° 11-D-17 ...

Free condamné pour « pratique commerciale trompeuse » sur son offre « internet haut débit illimité » après plainte de l’UFC-Que choisir et enquête de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié sur son site internet un communiqué de ...

Délai de recours contre les visites de l’Autorité de la concurrence : un délai de quinze ans viole le droit au procès équitable

Cass. com. 14 février 2012, n° 11-11750 ...

La réforme du droit français du contrôle des exportations

La législation applicable au contrôle des exportations connait actuellement un profond remaniement suite à la transposition en droit français de la directive 2009/43/CE du 6 ...

Enquêtes de concurrence : vers une possible remise en cause de la saisie des messageries électroniques ?

CEDH, Robathin c. Autriche, requête n° 30457/06 ...

Règles de concurrence applicables dans le secteur automobile et notamment aux « pièces de rechange » : précisions de la Commission européenne

Le secteur automobile fait l’objet de règles spécifiques au sein du droit européen de la concurrence. Il est notamment soumis depuis 1985 à divers Règlements ...

Sanctions antitrust : quel est le juste montant ?

Colloque CCI Paris, 17 octobre 2012 La question du « juste » montant des sanctions ...